les CERFA et le GNAU
Le cheminement et les délais de vos demandes
Tout projet nécessite le dépôt d’une demande de déclaration préalable ou d’un permis de construire en mairie.
Depuis le 01 janvier 2022, ces demandes peuvent s’effectuer directement en mairie sous forme papier (CERFA et pièces complémentaires) ou par voie dématérialisée sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanismes (GNAU) de Montélimar Agglomération, commun à toutes les communes de notre Agglomération.
Ce nouveau guichet numérique vous apportera une aide en ligne pour la sélection du bon document, une aide au remplissage et sélectionnera pour vous les documents complémentaires à fournir que vous devrez télécharger dans l’application. Il ne change aucunement les responsabilités des différents intervenants sur votre dossier, c’est toujours la mairie qui réceptionne les demandes et le maire qui prend, au nom de la commune, l’arrêté final d’acceptation ou de refus.
L’utilisation du portail vous évitera un déplacement en mairie, l’impression de votre dossier complet en 4 ou 5 exemplaires et vous permettra de connaître à tout moment l’avancement de votre dossier. Vous pourrez, bien entendu, venir nous voir avant de compléter votre dossier pour obtenir les renseignements nécessaires à votre projet. Les échanges numériques entre la mairie et le service instructeur étant quasi-instantanés cela donnera plus de fluidité et de ce fait vos dossiers seront traités plus rapidement.
Pour celles et ceux qui préfèrent déposer un dossiers papier la marche à suivre ne change pas:
- Dépôt en mairie des pièces nécessaires en 4 exemplaires (en fonction du projet, des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés, par exemple, un exemplaire supplémentaire est nécessaire si le projet est situé en site inscrit ou classé comme cela est fréquemment le cas à Condillac)
- Remise d’un récépissé de dépôt par la Mairie au pétitionnaire
La réception du dossier marque le point de départ du délai d’instruction qui est d’un mois pour une déclaration préalable et de deux mois pour un permis de construire. Néanmoins, ces délais peuvent être majorés d’un mois supplémentaire en fonction de la nature du projet, des servitudes du terrain et du classement de la parcelle.
Le dossier est instruit par le service urbanisme de Montélimar Agglomération. En cas de dossier incomplet ou de majoration de délai, un courrier est adressé au pétitionnaire sous un mois suivant le dépôt de la demande. En présence d’un dossier incomplet, les délais reprennent à compter du dépôt par le pétitionnaire des pièces complémentaires exigées.
- Une fois les différents avis obtenus, une décision est prise par arrêté municipal notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
- En cas de refus ou d’opposition, le pétitionnaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision défavorable pour former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou un recours gracieux devant le Maire ce qui aura pour effet de prolonger le délai de recours contentieux.
- En cas d’absence de décision à l’expiration du délai d’instruction, le pétitionnaire pourrait se prévaloir d’une autorisation tacite et se voir obtenir un certificat du Maire sur simple demande (sauf exceptions prévues aux articles R424-2 et R424-3 du code de l’urbanisme). Cette autorisation tacite peut faire l’objet d’un recours des tiers dans les deux mois à compter de l’affichage sur le terrain (qui demeure obligatoire), d’un déféré préfectoral ou bien d’un retrait par arrêté municipal dans les trois suivant la date d’obtention de l’autorisation tacite au motif de son illégalité.
- En cas de décision favorable, le pétitionnaire devra procéder dès la notification et pendant toute la durée des travaux à l’affichage réglementaire sur un panneau placé sur le terrain de manière à être bien visible de la voie publique.
Cette formalité a pour effet de faire démarrer le délai de recours des tiers de deux mois. L’absence d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ne rend pas l’autorisation illégale mais le défaut d’affichage permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu’à 6 mois après leur achèvement.
Le Maire peut retirer l’autorisation dans les trois mois suivant sa décision, de même, la préfecture peut former un déféré préfectoral. Aussi, il est fortement recommandé de ne commencer les travaux qu’à l’expiration du délai de 2 mois (délai de recours des tiers à compter de l’affichage) voire de trois mois à compter de la notification de la décision (retrait).
Un certificat de non-recours et de non retrait peut être demandé à la Mairie.
- Pour tout permis de construire, une déclaration d’ouverture de chantier devra être déposée en Mairie en trois exemplaires. En effet, les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de votre permis de construire ou d’aménager (l’autorisation est également considérée comme périmée si vous interrompez vos travaux durant plus d’1 an).
Si en cours de travaux vous souhaitez modifier votre projet, une demande de permis de construire modificatif peut être déposé.
- Dans les trois mois qui suivent la fin des travaux de déclaration préalable et de permis de construire, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux devra être déposée en mairie en trois exemplaires. La mairie dispose d’un délai de 3 mois (pouvant être majoré selon les cas) à partir de la date de réception de la déclaration pour contester la conformité des travaux. En cas de non-conformité, une régularisation de l’anomalie peut être exigée, si elle s’avère impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Les documents d’urbanisme
Certificat d’urbanisme: Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13410.do
La déclaration préalable: Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Formulaire 13703*xx : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI. Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13703.do
Formulaire 13404*xx : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire). Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13404.do
Permis de construire: Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Formulaire 13406*xx : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI). Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13406.do
Formulaire 13409*xx : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes). Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13409.do
Pour plus d’information et de documents, rendez vous sur les sites suivants :