Un dossier complet pour des travaux bien engagés

Une partie de la commune est située dans le périmètre de l’UDAP (Bâtiments de France) ce qui amène quelques contraintes et délais supplémentaires lors de la constitution du dossier et de son traitement.

Les Unités Départementales de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) sont des services de proximité dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), c’est un service du ministère de la Culture . Implantées dans chaque département, elles sont constituées d’une équipe pluridisciplinaire composée d’architectes, d’ingénieurs, de techniciens et de personnels administratifs.

Votre projet se situe dans le périmètre de l’UDAP, vous devez fournir 5 dossiers complets pour un permis de construire et 4 dossiers complets pour une déclaration préalable.

Votre projet ne se situe pas dans le périmètre de l’UDAP, vous devez fournir 4 dossiers complets pour un permis de construite et 3 dossiers complets pour une déclaration préalable.

Dans les 2 cas, la totalité des dossiers est à remettre en mairie.

Les différents types de zonage sur Condillac

Se reporter aux articles L 123.1.5 et R 123.7 du code de l’urbanisme.

En zone N, comme naturel et forestière, la norme est le principe d’inconstructibilité dans un but de sauvegarde du territoire. Toutefois, bien que réservée à des espaces naturels, la zone N n’est pas incompatible avec la possibilité de construire. Toutes les installations ne peuvent pas y être implantées. En premier lieu, il convient que les éventuelles constructions s’intègrent dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées. De plus, ces constructions ne doivent pas porter atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Autre possibilité ouverte pour construire en zone N, la rénovation. Si vous achetez un terrain situé dans une zone classée N, avec sur la parcelle une ancienne habitation, vous pouvez envisager des travaux de restauration. Cette restauration devra se faire à l’identique. Une ou des extensions sont possibles à condition d’effectuer au préalable une demande auprès de la mairie de votre commune.

La zone U, comme urbaine, correspond, à l’échelle d’une commune, à la zone déjà urbanisée (ou en cours d’urbanisation) qui bénéficie de voies publiques et de réseaux publics (comme l’eau ou l’électricité). Avec la présence de ces réseaux qui permettent la viabilisation d’un terrain, une parcelle en zone urbaine est idéale pour une future construction. La zone urbaine est la zone la plus favorable pour une future construction, puisque d’autres bâtiments sont déjà présents, mais il faut toutefois prendre plusieurs précautions. Il faut notamment vérifier la présence réelle de viabilisation et l’absence de protection ou de « réserves » sur certaines zones à l’intérieur même de la zone urbaine.

Site classé ou inscrit sur Condillac?

La loi du 2 mai 1930, désormais codifiée (Articles L.341-1 à 342-22 du Code de l’Environnement , prévoit que les monuments naturels ou les sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque présentant un intérêt général peuvent être protégés. Elle énonce deux niveaux de protection :

  • L’inscription est la reconnaissance de l’intérêt d’un site dont l’évolution demande une vigilance toute particulière. C’est un premier niveau de protection pouvant conduire à un classement.
  • Le classement est une protection très forte destinée à conserver les sites d’une valeur patrimoniale exceptionnelle ou remarquable.

Site inscrit et Site classé

Il faut au préalable distinguer les sites et les monuments. Autant les monuments historiques, gérés par le ministère de la culture et de la communication, sont déterminés en terme de protection par des périmètres d’un rayon de 500m, autant les sites sont déterminés par des «périmètres défini à la parcelle» qui correspondent à des secteurs ou des lieux. La notion de site inscrit ou classé s’appuie sur l’article L630-1 du code du patrimoine qui reprend les articles du code de l’environnement. Sites et monuments historiques génèrent des servitudes d’utilité publique (SUP) qui s’imposent aux documents d’urbanisme et au Règlement National d’Urbanisme. Dans les sites inscrits sur les terrains compris dans les limites fixées par l’arrêté, il est obligatoire pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, 4 mois à l’avance, l’administration de son intention (art L341-1 du code de l’urbanisme retranscrit dans l’article L630-1 du code du patrimoine). En vertu de l’article R421-38-5 du code de l’urbanisme, l’Architecte de Bâtiments de France (ABF) émet un avis, l’autorité qui prend la décision n’est pas liée par l’avis de l’ABF. Elle peut passer outre et engage alors sa propre responsabilité, l’avis faisant référence en cas de contentieux. Pour les permis de démolir, en vertu de l’article R430-12 du code de l’urbanisme, l’ABF doit émettre un avis conforme. Dans ce cas, l’autorité compétente est tenue de suivre l’avis dans sa décision finale. L’article 2 du décret 88-1124 du 15 décembre 1988 prévoit que c’est le préfet qui délivre l’autorisation spéciale (ou le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine par délégation) pour les types de travaux exemptés du permis de construire et pour les travaux relevant du régime de la déclaration préalable.

Cheminement d’un dossier d’urbanisme

Après dépôt du dossier d’urbanisme en mairie, un contrôle de celui-ci est effectué puis le maire donne un avis favorable ou non favorable. Quelque soit cet avis, le dossier est ensuite transmis au Service Urbanisme de Montélimar Agglo qui instruit le dossier, vérifie la faisabilité du projet au regard des règles définies par le Code de l’Urbanisme et notre carte communale. Parallèlement le dossier est transmis à l’UDAP si le projet est dans le périmètre concerné. Après traitement le dossier est retourné en mairie. Toute décision (accord ou refus) est rédigée sous forme d’un arrêté et délivrée par le Maire au nom de la commune. La cellule risque de la préfecture peut intervenir après validation si elle estime qu’un danger n’a pas été pris en compte. Sur la page “Les documents d’urbanisme” vous trouverez les différents délais de l’instruction de votre dossier.

Les pièces à joindre au dossier

  1. Plan de situation: Pour repérer le site dans son contexte géographique et la propriété parcellaire dans son contexte cadastral
    • Extrait de la carte IGN à l’échelle 1/25000ème
    • Extrait du cadastre à une échelle comprise entre 1/1000ème et 1/5000ème (disponible sur cadastre.gouv.fr)

2. Plan de masse: Pour repérer l’implantation du projet et les travaux d’aménagements extérieurs (accès, raccordement aux réseaux, abords, plantations, …) à une échelle entre 1/500ème et 1/200ème.

Le plan doit comporter l’orientation, le relief avec les courbes de niveaux (isoplèthe d’altitude), les dimensions du terrain et du projet, les distances entre le projet et les limites séparatives, la hauteur de la construction, son emprise au sol, les plantations, les accès et voirie, les réseaux, …

3. Plan de coupe: Permet de préciser la nouvelle topographie et d’apprécier la future construction sur le site, la pente du terrain, les modifications apportées ainsi que les hauteurs du projet par rapport au terrain et de visualiser l’adaptation du projet sur ce dernier. Echelle comprise entre 1/500ème et 1/100ème.

4. Plan des façades: Pour repérer l’aspect extérieur de la construction, hauteur, matériaux, couleur, … Echelle entre 1/50ème et 1/100ème.

5. Représentation de l’aspect extérieur de la construction:

Atelier de mainville distribution Dessin technique d’un ...

6. Document photographique d’insertion: Pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement ainsi que l’adaptation du terrain. A partir d’une photo rapprochée et dessin en perspective à la même echelle et suivant le même point de vue.

Avant
Après

7. Photographie de près: Pour apprécier le relief, la présence éventuelle de plantations, l’occupation des parcelles voisines

Belle-isle-en-terre - ancienne maison dans la campagne ...

8. Photographie de loin: Pour apprécier le relief, le contexte paysager dans lequel s’inscrit le projet.

Beautiful Houses: House in the Landscape