Enquêtes Publiques

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Montélimar Agglomération est en train d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelle de ses 27 communes. Ce document concerne donc notre territoire communal.
Il remplacera à terme notre carte communale en vigueur. Pour toute information liée à ce PLUi :  www.montelimar-agglo.fr
Pour toutes les suggestions, remarques, observations sur ce document : plui.concertation@montelimar-agglo.fr

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Projet d’acquisition d’une partie des parcelles section B n°159, section E n°19 et 20 par voie d’expropriation.

Par délibérations, le précédent conseil municipal avait décidé :

– d’acquérir certaines parties des parcelles section B n° 159 (472m²), section E n° 19 et n° 20 (123m² au total) par voie d’expropriation afin de rétablir une voie permettant de desservir deux parcelles communales, lieu-dit « Le Glaçon », et de relier la RD 107 au chemin des Abreuvoirs dans le but de permettre aux véhicules lourds d’accéder notamment à une antenne de téléphonie mobile,

– de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Drôme l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que de l’ouverture d’une enquête parcellaire conjointe à l’enquête préalable à la DUP,

– d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier,

– de déclarer qu’à l’issue de l’enquête publique, en cas de décision favorable, les immeubles expropriés seraient classés dans le domaine public routier de la commune, en tant que voie communale n°6 dite « chemin de l’Antenne », les trois portions privées du chemin et la portion du chemin appartenant à la commune (aménagée sur la parcelle section B n° 157) constitueraient la chaussée de la voie, tandis que le reste de la surface à exproprier constituerait une dépendance, l’accessoire de la voie.

Un dossier a été transmis à la Préfecture en 2018 puis 2019 pour instruction La préfecture a demandé au nouveau conseil élu de confirmer cette procédure. Ce qui a été fait lors du conseil municipal du 20 octobre 2020.

Historique du dossier

Dans les années 1970, le conseil municipal sous la présidence de Mme D’ANDIGNE, mairesse, avait décidé la création d’un dépôt d’ordures ménagères parcelles B n° 157 et 158 qui ont été acquises par la commune auprès de la famille PARA en 1972-1973. Pour accéder à la décharge, un chemin a été aménagé en majeure partie sur la parcelle B n° 157, mais, curieusement, la portion située à l’entrée depuis la route départementale 107 appartenant à Mme D’ANDIGNE n’a pas fait l’objet d’une cession à l’époque (ni d’un droit de passage).

Durant des décennies, ce chemin a été entretenu par et aux frais de la commune (même après la fermeture de la décharge en 1990) et les usagers de la route l’empruntaient pour rejoindre le chemin des Abreuvoirs (la partie devant l’ancienne école étant délaissée). C’est ce chemin que les véhicules de la société SFR ont emprunté (grue, poids lourds) pour créer l’antenne de téléphonie mobile en 2010-2011.

Cependant, en 2016, la famille DU COUEDIC (descendants de Mme D’ANDIGNE), par l’intermédiaire de ses avocats, a accusé la municipalité d’avoir créé une décharge de déchets divers sans autorisation parcelles B 157 et 158 et en partie sur leur propriété B 159. Elle a saisi la Préfecture et la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et les DU COUEDIC ont fermé l’accès au chemin par des troncs d’arbres. Un bornage amiable a été effectué 28 juillet 2016, ce qui a permis de constater que “la décharge de déchets divers” consistait en quelques branches d’arbres coupées et 2 ou 3 bouteilles en plastique rassemblées à un même endroit, et de la terre de chantier sur la parcelle communale et non sur la propriété des DU COUEDIC.

Les DU COUEDIC n’ont cependant pas voulu enlever les troncs d’arbres à l’entrée du chemin, sur leur propriété, et ont également refusé la proposition d’acquisition amiable des parties privées du chemin.

En urgence, le conseil municipal précédent a décidé fin 2016 de rouvrir la partie du chemin des Abreuvoirs devant l’ancienne école (travaux en janvier 2017). Malgré tout, depuis, la société SFR éprouve de nombreuses difficultés pour entretenir l’antenne car il existe deux coupes d’eau sur la partie du chemin des Abreuvoirs qui empêchent le passage des véhicules lourds (lors des travaux récents de passage à la 4G, l’entreprise a dû décharger tout son matériel et louer des 4×4 pour l’acheminer jusqu’à l’antenne, et à cette occasion, il a été demandé de régler le problème en vue de la 5G). En outre, la commune ne peut plus accéder à ses parcelles B n° 157 et 158 car il faut emprunter la propriété des DU COUEDIC et ils refusent le passage (troncs d’arbres, mise en culture du chemin).

Le nouveau conseil a donc décider de la poursuite du projet d’expropriation. Le coût de l’acquisition serait de 1000€ + celui de l’enquête publique (environ 4000€ à 5000€).

Il a été décidé par arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 de procéder a une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique emportant classement de voirie dans le domaine public communal.

Madame Bernadette SURPLY, retraitée de la fonction publique, a été désignée en qualité de Commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique conjointe.

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique conjointe est resté en mairie de CONDILLAC, 1 Place de Leyne, 26740 CONDILLAC, où le public pouvait le consulter aux jours et heures d’ouverture des bureaux et des permanences, ainsi qu’un registre d’enquête publique conjointe sur lequel le public pouvait directement formuler ses observations. Ces observations pouvaient également être adressées par correspondance à l’attention de la Commissaire enquêtrice domiciliée pour la circonstance en mairie : « enquête publique – rétablissement d’une voie d’accès et classement dans la voie communale », 1 Place de Leyne, 26740 CONDILLAC, laquelle les annexe au registre d’enquête publique conjointe.

Les observations écrites et orales portant sur l’utilité publique ont été également reçues par la Commissaire enquêtrice à l’occasion des permanences qui se sont tenues en mairie, siège de l’enquête.

Dans le cadre de l’épidémie de covid-19, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, définies pour cette enquête sur un document affiché en mairie à côté de l’avis au public, ont été respectées. L’avis au public, puis le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur sont publiés sur le site Internet des services de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr

Les copies du rapport et des conclusions motivées du Commissaire enquêteur sont tenues à la disposition du public en mairie de CONDILLAC, 1 Place de Leyne, 26740 CONDILLAC, ainsi qu’à la préfecture de la Drôme (Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE cedex 9) pendant une durée minimale d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Les demandes de communication des conclusions motivées du Commissaire enquêteur sont adressées au Préfet de la Drôme conformément aux articles L112-1 et R112-24 du code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE UNIQUE

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE UNIQUE relative à une Autorisation Environnementale Unique au titre de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – AEU-ICPE comprenant une autorisation de défrichement, une absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 et les autorisations prévues par le Code de la défense et par le Code des transports lorsqu’elles sont nécessaires à l’établissement d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en vue de la demande de renouvellement du Parc éolien de MARSANNE (26740) présentée par la société CEPE de MARSANNE dont le siège social est situé 330 rue du Mourelet ZI de Courtine 84000 AVIGNON et à une déclaration de projet sur l’intérêt général du projet, emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme PLU de MARSANNE, présentée par la Communauté d’Agglomération MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION

Lien vers l’avis au public

Lien vers l’Organisation de l’enquête