Carte communale : un document d’urbanisme pour délivrer les autorisations de construire

La carte communale est un document d’urbanisme simple pour les petites communes n’ayant pas élaboré de Plan local d’urbanisme (PLU). Elle leur permet de délimiter des secteurs où les constructions sont autorisées et où elles pourront délivrer des autorisations de construire.

Qu’est-ce qu’une carte communale ?

Cette carte comprend un rapport de présentation et un, ou plusieurs, documents graphiques. Elle comporte en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol.

A quoi sert une carte communale ?

L’objectif de la carte communale est de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises, à l’exception :

  • De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ainsi que de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant.
  • Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, à la mise en valeur des ressources naturelles, et au stockage et à l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole.

La carte communale peut élargir le périmètre constructible au-delà des parties déjà urbanisées ou créer de nouveaux secteurs constructibles. Elle peut aussi réserver des secteurs à l’implantation d’activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densité, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut pas contenir des orientations d’aménagement. Ce sont donc les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’appliquent alors aux constructions, aménagements et installations.

La carte communale étant opposable aux projets d’utilisation des sols et aux demandes d’autorisation d’urbanisme visant le périmètre couvert, le maire d’une commune dotée d’un tel document d’urbanisme acquiert la compétence pour statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme (article L.422-1 du code de l’urbanisme).

L’existence d’une carte communale donne compétence au conseil municipal pour instituer le droit de préemption urbain sur un ou plusieurs périmètres délimités par la carte (article L. 211-1 du code de l’urbanisme).

Comment a-t-elle été élaborée ?

Notre carte communale a été approuvée en 2009, après enquête publique, par délibération du conseil municipal, puis par le préfet.

L’élaboration d’une carte communale est soumise à évaluation environnementale de façon systématique lorsque le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000. Dans les autres cas, la procédure d’élaboration fait l’objet d’un examen au cas par cas par la MRAE (mission régionale d’autorité environnementale) qui permettra de déterminer s’il y a lieu de la soumettre à évaluation environnementale ou pas.

Quand va-t-elle évoluer ?

Notre carte communale disparaîtra avec le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mis en œuvre par l’Agglomération de Montélimar et dont la consultation du public a été lancée le 19 octobre 2019.

Rapport de présentation « Carte Communale de Condillac »

Document graphique « Zonage »

Plan des servitudes